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Nouveau décret immigration 2023 : simplifications des flux d’entrée, lutte contre l’immigration “irrégulière” et restrictions de la protection spéciale

Entrée en vigueur du nouveau décret sur l’immigration (Decreto Legge 20/2023). Voici les principales modifications:

DURCISSEMENT DES PEINES POUR LES INFRACTIONS LIÉES À L’IMMIGRATION “IRRÉGULIÈRE”:

Il a été introduit la nouvelle infraction de “mort ou de blessures à la suite de délits en matière d’immigration clandestine”, qui prévoit de graves peines :

  • 10 à 20 ans pour des blessures graves ou très graves à une ou plusieurs personnes;
  • 15 à 24 ans pour décès d’une personne;
  • 20 à 30 ans pour la mort de plus d’une personnes.

EXPULSIONS:

La validation du juge de paix pour la mise en œuvre des décrets d’expulsion ordonnés à la suite d’une condamnation

DECRET FLUX MIGRATOIRES:

  • Nouvelles modalités de programmation des flux d’entrée légale des travailleurs étrangers

Les quotas d’étrangers à admettre en Italie pour travail salarié seront définis, non plus seulement pour un an mais pour une période de trois ans (2023-2025).

La priorité sera accordée aux travailleurs et aux travailleuses des pays qui promeuvent des campagnes médiatiques sur les risques des trafics migratoires irréguliers.

  • Modifications des règles relatives aux titres d’entrée et de séjour pour travail salarié des étrangers

Il y est simplifié le démarrage de la relation de travail des étrangers avec des entreprises italiennes et accélérée la procédure de délivrance du certificat d’habilitation au travail salarié, même pour des travaux saisonniers.

Programmes de formation

Les étrangers qui ont réussi, dans leur pays d’origine, les cours de formation reconnus par l’Italie, et promus par le Ministère du Travail, pourront demander l’entrée en Italie en dehors des quotas du Décret flux migratoire.

DURÉE DU TITRE DE SÉJOUR RENNOVE:

Les renouvellements du titre de séjour délivré pour un travail à durée indéterminée, pour un travail indépendant ou pour le regroupement familial auront une durée maximale de trois ans et une durée minimale de deux ans.

NOUVELLES MESURES RESTRICTIVES RELATIVES A LA PROTECTION SPÉCIALE

Pour la reconnaissance de la protection spéciale, la référence à la protection de la vie privée et familiale de la personne qui en fait la demande a été supprimée.

Attention : la modification ne s’applique qu’aux candidatures qui seront soumises à partir du 10/03/2023, à l’exception des personnes ayant déjà un rendez-vous au commissariat. 

Pour ceux qui n’ont pas encore de rendez-vous au commissariat, mais qui ont postulé avant le 10/03/2023, nous conseillons d’imprimer (et de conserver) l’e-mail avec lequel la demande a été faite au commissariat.

Remarque : la protection spéciale continuera à être accordée dans les cas où il est estimé que le refus d’entrée de l’étranger peut entraîner une “persécution en raison de la race, du sexe, de la langue, de la nationalité, de la religion, des opinions politiques, des conditions personnelles ou sociales” (ART 19, Alinéa 1 du TUI)

Les permis de protection spéciale déjà délivrés avant le 10/03/2023 reconnus pour la protection et le “respect de sa vie privée et familiale” pourront être renouvelés encore pour une année, et pourront toujours être convertis en permis de travail.

Demande  pour la protection spéciale faite après le 10/03/2023 

Notre conseil est de s’adresser à un organisme de tutelle comme le Numéro Vert pour Demandeurs d’Asile et Réfugiés de l’Arci (800905570 ou +39 3511376335, ou en écrivant à numeroverderifugiati@arci.it) soit en contactant un avocat de confiance pour introduire dans tous les cas une demande de protection spéciale, en joignant à la demande des documents ou un rapport détaillé mettant en évidence des aspects même de la vie privée (inclusion socio-professionnelle et/ou vie familiale) en vertu de l’article.5, paragraphe 6, TU sur l’immigration et de l’art. 8 CEDH, qui sera toujours respecté parce que prévu par l’art. 117 de la Constitution.