FAQ – Demande de protection internationale

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  • Au moment de l’arrivée en Italie, à la police des frontières
  • À tout moment, à la Questura – Bureau de l’immigration (lien catégorie Juma)
  1. tu dois  dire clairement que tu veux demander l’asile ou tu peux simplement remettre une feuille sur laquelle tu as écrit ton prénom, ton nom, ta date de naissance, etc,  et écrit clairement que tu veux demander l’asile.

Si la Questura (Commissariat) est fermée, tu peux également envoyer un e-mail (seul ou avec un avocat) sollicitant un rendez-vous pour demander l’asile.

  1. Le commissariat te délivre le CEDOLINO, une feuille (avec un cachet et signature) mentionnant la date du rendez-vous pour la « formalisation de la demande ».

 

  1. Formalisation de la demande d’asile – remplir le formulaire « C3 ». Une fois le formulaire C3 terminé, tu peux demander et obtenir un permis de séjour pour « demande d’asile », qui dure 6 mois. Il est renouvelable, et te permet de travailler 2 mois après la première délivrance.

 

Attention!

Si tu es entré en Italie sans visa d’entrée, et que tu n’as pas été identifié (prise des empreintes digitales), il est probable que le commissariat te donne deux rendez-vous : le premier pour  t’identifier, le second pour remplir le formulaire C3.

Rappelles-toi que le formulaire C3 n’est pas encore le permis de séjour, mais tu dois toujours l’avoir avec toi!

Vous n’avez besoin d’aucun document. Il vous suffira de remplir les formulaires qui te seront donnés au commissariat.

 

Attention!

Si tu as avec toi des documents d’identités (par exemple ton passeport), il te sera demandé de le remettre au commissariat avec 4 photos d’identité.

Ton passeport sera retenu par le commissariat pendant toute la durée de la procédure d’asile. Tu es également tenu de remettre au commissariat tous les documents que tu penses être utile pour ta demande d’asile (diplômes, photos, articles de journaux, insignes) y compris les documents qui renseignent sur ton âge, ta nationalité, les pays et les lieux où tu as séjourné, et ainsi que les motifs de ta demande d’asile.

 

Nota bene

On te demandera une adresse pour savoir où tu habites et pour t’y envoyer toutes les communications relatives à la procédure. Si tu es hébergé chez un amis et que tu as une attestation d’hébergement, emmènes-la avec toi!

Si tu n’as nulle part où habiter, tu as le droit d’accéder à un centre d’accueil public géré soit par la Préfecture, soit par la Mairie! Tu as le droit d’être dans ce centre tout au long de la procédure.

Même sans adresse, tu as le droit de demander l’asile !

Après avoir demandé l’asile, la Questura (commissariat) transmettra les documents à la « Commission Territoriale » compétente du territoire (généralement au moins une dans chaque région d’Italie).

La Commission territoriale est le bureau où sont faites les entretiens des demandeurs d’asile, et qui décide de l’issue de la demande d’asile.

Les décisions suivantes peuvent être prises à l’issue de l’entretien en commission :

  • Reconnaissance du statut de réfugié : on reconnaît dans ce cas la protection internationale la plus « élevée », car la commission considère qu’il y’a un risque de persécution en cas de retour dans le pays d’origine. Avec cette décision, tu pourras aller au Commissariat et te faire délivrer un permis de séjour pour « asile », de 5 ans, renouvelable et un document de voyage pour réfugiés;
  • Reconnaissance de la protection subsidiaire : c’est une autre forme de protection internationale qui te donne droit, dans ce cas également, à un titre de séjour de 5 ans renouvelable.
  • Reconnaissance de la protection spéciale : c’est une forme de protection « nationale » qui te donne droit d’obtenir au près de la Questura (commissariat) un permis de séjour de deux ans, renouvelable et convertible en permis de séjour pour motif de travail;
  • Reconnaissance de la nécessité médicale : dans le cas où sont reconnues « des conditions psycho-physiques graves ou des pathologies graves », il t’est accordé un permis d’un an maximum, renouvelable et convertible en permis pour motif de travail.
  • Refus – Dans ce cas, la Commission a estimé que les conditions pour la reconnaissance de la protection internationale ou spéciale ne sont pas réunies

Attention!

Il peut arriver que tu sois convoqué pour un nouvel entretien. Cela pourrait arriver lorsque le premier entretien n’est pas considéré comme suffisant pour comprendre toute l’histoire personnelle et prendre une décision. Il n’y a pas de quoi s’inquiéter, ça veut juste dire que c’est un cas complexe !

Pendant ton entretien tu as toujours droit à:

  • à mener l’entretien dans votre langue maternelle (ou dans une langue que tu connais parfaitement), à l’aide d’un interprète impartial;
  • à la confidentialité des informations que tu partages avec la Commission (qui ne seront pas partagées avec les autorités de ton pays);
  • à te faire assister par un avocat;
  • à relever des problèmes d’incompréhension avec  l’interprète;
  • à demander une pause;
  • à demander la suspension en cas de situation grave (par exemple pour des raisons de santé);
  • à relire le procès-verbal de l’entretien et à faire écrire d’éventuelles corrections;

En théorie, tu devrais obtenir une réponse à ta demande de protection internationale dans le mois qui suit votre demande. Dans la pratique, cela pourrait prendre beaucoup plus de temps, et il n’est pas possible de le savoir avec certitude.

Nota bene

Pendant toute la durée de la procédure, tu reste titulaire du permis de demande d’asile.



En cas de refus (« négatif ») de la part de la Commission, tu peux attaquer la décision négative devant le Tribunal (« faire appel »). Pendant la durée du procès, tu as le droit de renouveler ton permis de six mois en tant que demandeur d’asile. Le Tribunal pourra décider soit de reconnaître une forme de protection (statut de réfugié, protection subsidiaire, protection spéciale, soins médicaux), ou décider négativement. Si le Tribunal prend également une décision négative, tu peux évaluer si faire une nouvelle demande de protection internationale (elle s’appelle « réitérée », s’il y a des raisons nouvelles de demander l’asile), ou faire de nouveau appel près la cours de Cassation. Attention : le recours en cassation ne suspend pas automatiquement la décision négative du Tribunal, de sorte qu’il y a un risque que tu ne reçoives pas une ordonnance d’expulsion!

Si tu n’as pas assez d’argent, tu peux toujours faire appel à un avocat, en accédant au service appelé « Aide Judiciaire Gratuite », donc l’État paiera l’avocat. Dans ce cas, l’avocat te fera signer des documents d’auto-certification de ton revenu.




Si tu ne connais pas d’avocat de confiance, tu peux te rendre au tribunal le plus proche et consulter la liste des avocats disponibles, si tu le souhaites, tu peux rechercher un club ARCI dans ta ville, qui te mènera au guichet le plus proche. Sur jumamap.it (https://www.jumamap.it/map/litemap.php?ser=leg), tu peux trouver une liste de services juridiques dans ta ville.

Sinon, tu peux téléphoner au numéro vert pour les demandeurs d’asile et les réfugiés. C’est une ligne téléphonique gratuite accessible aussi bien par téléphone fixe (800 905 570) que par téléphone portable (3511376335) à travers lequel on peut accéder aux services d’assistance et de conseil juridique.