C’est une évaluation réalisée par la Direction Générale de l’Immigration du Ministère du Travail et des Politiques Sociales.
Elle sert à comprendre si le parcours de la personne mineure étrangère non accompagnée en Italie a été positif, par exemple :
si la personne a fréquenté l’école ;
si elle a suivi des cours de formation ou a travaillé (stage, apprentissage) ;
si elle a respecté les règles de la communauté d’accueil ;
si elle a respecté la loi italienne ;
si elle a participé à la vie sociale du territoire
Lorsque l’on atteint 18 ans, le permis de séjour pour mineur·e n’est plus valable.
Pour rester en Italie, il est nécessaire d’obtenir un autre permis de séjour.
Le nouveau permis peut être, par exemple, pour :
travail salarié ;
études ;
attente d’emploi (pour plus d’informations, consulte les FAQ – Droits des personnes en attente du renouvellement du permis de séjour).
L’avis de la Direction aide la Questura à décider si elle doit délivrer le nouveau permis.
Un avis positif représente une recommandation favorable pour la Questura : avec un avis positif, la Direction dit à la Questura que le parcours a été bon.
La Questura est donc plus favorable à délivrer le permis de séjour pour études, travail ou attente d’emploi.
Un avis négatif signifie que la Direction n’évalue pas positivement le parcours.
Attention :
un avis négatif ne signifie pas automatiquement que le permis ne peut pas être délivré ;
toutefois la Questura contrôlera la situation avec plus d’attention et pourrait refuser la demande.
Selon la loi italienne, la Questura doit de toute façon évaluer toute la situation personnelle, même si l’avis est négatif.
Si la Questura refuse la conversion du permis, il est possible de faire un recours.
Le recours sert à demander à un juge de réexaminer la décision.
Qu’est-il important de savoir sur le recours ?
Le recours doit être présenté dans les 60 jours suivant le refus de la Questura.
Il est important de contacter un·e avocat·e (consulte la carte des permanences juridiques sur Juma).
Pendant le recours, il est possible de présenter de nouveaux documents, par exemple :
un nouveau parcours d’études ;
un travail commencé récemment ;
des informations personnelles qui n’avaient pas été prises en compte auparavant.
Toutes les personnes mineures étrangères non accompagnées ne doivent pas demander l’avis de la Direction.
La loi prévoit certains cas dans lesquels l’avis n’est pas nécessaire (art. 32, alinéa 1-bis, D.Lgs. 286/1998 ; Loi 47/2017, art. 13).
Qui ne doit pas demander l’avis ?
Qui a un parcours d’intégration long et documenté
Ne doit pas demander l’avis la personne qui :
vit en Italie depuis au moins 3 ans ;
a suivi un parcours d’intégration d’au moins 2 ans.
Par exemple : fréquentation scolaire ; cours de formation ; stages ; travail régulier.
Dans ces cas, la loi considère que l’intégration a déjà eu lieu.
Qui est confié·e à des membres de la famille
Ne doit pas demander l’avis la personne mineure confiée :
à un parent jusqu’au quatrième degré (par exemple oncles, tantes, grands-parents, cousins et cousines).
Dans ce cas, le projet d’intégration est suivi par le membre de la famille.
Qui a déjà une décision du Tribunal pour les Mineur·es
Ne doit pas demander l’avis la personne qui :
a déjà un prosieguo amministrativo décidé par le Tribunal pour les Mineur·es (consulte les FAQ – Qu’est-ce que le prosieguo amministrativo ? – JumaMap).
Qui a déjà un autre type de permis de séjour
Ne doit pas demander l’avis la personne qui a déjà un permis de séjour pour :
demande de protection internationale ;
asile politique ;
protection subsidiaire ;
protection spéciale ;
cas spéciaux.
Ces permis sont délivrés après des évaluations approfondies de la situation personnelle.
Pour demander l’avis, les documents suivants sont nécessaires :
copie du passeport ou d’une attestation d’identité ;
copie du permis de séjour ;
copie du décret du Tribunal pour les Mineur·es (qui dispose le placement ou la décision de prise en charge par les services sociaux) ;
un rapport détaillé des Services Sociaux (le rapport peut parler, par exemple, de l’école, de la santé, des stages ou du travail, du comportement dans la communauté).
La loi (Art. 32 du Texte Unique sur l’Immigration – D.Lgs. 286/1998) prévoit que la Direction réponde dans un délai de 2 mois pour délivrer son avis, à partir de la réception de la demande complète avec tous les documents.
Que se passait-il avant ?
Avant la Loi 50/2023, si la Direction ne répondait pas dans les 2 mois, le silence valait consentement.
Cela signifiait que la Questura pouvait délivrer le permis de séjour même sans l’avis écrit.
Que se passe-t-il maintenant ?
Avec la Loi 50/2023 :
le silence-consentement n’existe plus ;
la Questura doit attendre la réponse écrite de la Direction ;
si la Direction ne répond pas dans les 2 mois, le silence ne vaut pas comme réponse positive.
En pratique :
la Questura ne peut pas délivrer le permis tant qu’elle n’a pas reçu l’avis, même s’il arrive en retard.
Attention : le délai de 2 mois pour la Direction reste valable, mais la réponse écrite est toujours nécessaire.
Si l’avis n’arrive pas dans les deux mois, les raisons peuvent être diverses.
En général, les retards dépendent de deux groupes de causes :
1. Raisons liées à ta demande
La Direction ne parvient parfois pas à donner l’avis parce que d’autres documents ou informations sont nécessaires, par exemple :
il manque un document important (comme le passeport ou une attestation de nationalité) ;
la Direction demande à ta communauté ou à l’assistant·e social·e d’envoyer plus d’informations sur ton parcours en Italie (école, travail, intégration sociale et culturelle) ;
la Direction peut vouloir des mises à jour sur ce que tu fais maintenant, en tant que néo-majeur·e, pour mieux évaluer ton inclusion sociale (études, travail, projets).
Tant que ces informations n’arrivent pas, la Direction peut mettre plus de temps.
2. Raisons liées au fonctionnement de la Direction
Parfois le retard ne dépend pas de toi.
Après le changement de la loi 50/2023, l’avis est devenu obligatoire et le nombre de demandes a beaucoup augmenté.
Cela crée souvent une surcharge de travail et des ralentissements dans les délais de réponse.
Si tu es sûr·e d’avoir envoyé tous les documents demandés, tu peux faire deux choses :
1. Envoyer des rappels par PEC
Tu peux demander au/à la tuteur·trice, à l’assistant·e social·e ou au/à la responsable de la communauté d’envoyer une PEC (Posta Elettronica Certificata) à la Direction pour solliciter l’avis.
« Solliciter » signifie envoyer une demande pour rappeler que tu attends une réponse sur ta procédure.
Attention : la PEC est un courriel officiel utilisé pour communiquer avec l’Administration Publique.
2. Faire un recours au TAR
Si l’attente dépasse largement les deux mois, il est possible de faire un recours au TAR (Tribunal Administratif Régional).
Le recours doit être fait avec l’aide d’un·e avocat·e ; si tu n’as pas d’argent, tu peux demander l’aide juridictionnelle gratuite.
Dans le recours on joint :
tous les documents déjà envoyés ;
les PEC de relance.
L’avis n’est pas contraignant : cela signifie que, si le juge considère que tu as tout présenté correctement et que le retard est de la responsabilité de l’administration, le TAR peut ordonner à la Questura de délivrer le permis de séjour même sans l’avis de la Direction.
Le SIM, actif à partir du 1er juillet 2025, est le nouveau système informatique national qui recueille et met à jour de manière numérique toutes les informations concernant les Mineur·es Étranger·es Non Accompagné·es présent·es en Italie.
Le système a été introduit pour rendre les procédures plus simples et plus rapides et pour assurer une protection plus forte des droits des mineur·es, en améliorant la collaboration entre les services, les communautés et les autorités compétentes.
Pour lire les instructions officielles du Ministère du Travail et des Politiques Sociales, vous trouverez tout ici :
https://www.lavoro.gov.it/temi-e-priorita/immigrazione/focus-on/minori-stranieri/pagine/sim-sistema-informativo-minori
Comment le SIM aide-t-il dans la demande d’avis pour le permis de séjour ?
Le SIM permet d’envoyer directement en ligne la demande d’avis et de suivre l’état de la procédure. Grâce à cette modalité numérique, la demande devient plus rapide et plus simple, la procédure est traçable (tu peux vérifier si elle a été reçue, si elle est en cours de traitement, si elle est terminée), les délais et le risque de perte de documents papier sont réduits.
Qui peut présenter la demande d’avis via le SIM :
la personne concernée (c’est-à-dire le/la néo-majeur·e qui était mineur·e non accompagné·e),
les assistant·es sociaux·ales, les opérateurs et opératrices de la communauté d’accueil, les tuteurs et tutrices ou les avocat·es.
Ce qu’il faut faire :
Accéder au SIM en tant que « sujet privé » via SPID ou CIE, depuis le portail officiel.
Sélectionner la fonction « demande d’avis » (prévue pour la conversion du permis de séjour au moment de l’atteinte de la majorité).
Joindre les documents nécessaires et les informations requises sur le parcours d’intégration sociale et formative.
Vous trouverez plus d’informations ici : https://integrazionemigranti.gov.it/en-gb/
