FAQ – Réforme du handicap et loi 104 : ce qui a changé depuis 2026

La réforme du handicap, entrée en
vigueur le 1er mars 2026, est une
modification profonde du système par
lequel sont reconnus en Italie le
handicap et l’invalidité civile.
Elle est prévue par le Décret législatif
62/2024 et introduit un nouveau
modèle, qui change en effet la façon dont
ils sont effectués :
 Les examens médicaux
 L’évaluation du handicap
 La rédaction des procès-verbaux
liés à l’invalidité civile et à la loi
104
La réforme vise à rendre le système
moins bureaucratique et entend
considérer non seulement le diagnostic
médical, mais aussi l’impact réel de la
condition de handicap sur la vie
quotidienne de la personne.

Non. La réforme est actuellement en
phase expérimentale.

Cela signifie que :
 Dans les provinces participant à
cette phase expérimentale (voir
point 8), les nouvelles demandes
suivent le nouveau système
d’évaluation
 Dans les autres provinces, le
système traditionnel continue à
s’appliquer. (FAQ – Il
riconoscimento della condizione di
disabilità – JumaMap)

L’objectif du gouvernement est d’étendre
le nouveau modèle à tout le territoire
national à partir du 1er janvier 2027.
Pour cette raison, il est important de
vérifier dans quelle province vous
faites la demande, car les procédures
peuvent être différentes.

La réforme a été introduite
progressivement dans plusieurs
provinces italiennes. Voici la liste des
provinces actuellement concernées :
Alessandria
Ancona
Arezzo
Ascoli Piceno
Asti
Bergamo
Bologna

Bolzano / Bozen
Brescia
Brindisi
Cagliari
Caltanissetta
Campobasso
Caserta
Catania
Catanzaro
Chieti
Como
Cosenza
Crotone
Cuneo
Firenze
Forlì-Cesena
Frosinone
Genova
Isernia
La Spezia
Lecce
Macerata
Mantova
Massa Carrara
Matera
Messina

Milano
Palermo
Pavia
Perugia
Piacenza
Pordenone
Potenza
Ravenna
Reggio Calabria
Rimini
Roma
Salerno
Sassari
Savona
Sondrio
Teramo
Terni
Torino
Treviso
Trieste
Udine
Venezia
Verona
Vibo Valentia
Vicenza

Si vous vivez dans ces provinces et que
vous devez faire une nouvelle demande,
votre situation sera évaluée selon le
nouveau système de vérification.
L’objectif du gouvernement est d’étendre
le nouveau modèle à tout le territoire
national à partir du 1er janvier 2027.

1. Allez chez le médecin
Médecin généraliste ou spécialiste, qui
remplit le certificat médical introductif
et le transmet par voie télématique à
l’INPS (Institut National de la Prévoyance
Sociale).
Le médecin envoie tout à l’INPS. Vous
n’avez qu’à :
– Prendre rendez-vous pour la
visite
– Apporter les documents
– Conserver le reçu
Cela signifie que le dossier démarre
automatiquement et l’INPS lance
directement la procédure, donc : il n’est
plus nécessaire de soumettre une
demande séparée après avoir obtenu
le certificat médical.
Pour savoir comment trouver un médecin
généraliste en Italie, consultez les FAQ –
Il diritto alla salute in Italia –
JumaMap.

2. Allez au rendez-vous pour
l’évaluation
Après le début de la procédure, l’INPS
vous convoque par :
– SMS
– E-mail
– Lettre (dans certains cas)
– Espace personnel en ligne sur le
site INPS
Vous recevez généralement :
– La date de la visite
– L’heure
– Le lieu (ou modalité)

L’évaluation consiste en :
– Examen médical (comme avant,
mais avec des nouveaux critères)
– Dans certains cas, également une
évaluation documentaire
L’évaluation prend en considération :
– Santé

– Autonomie
– Vie sociale et professionnelle
C’est pourquoi on parle d’Évaluation
Multidimensionnelle : une équipe

multidisciplinaire évalue non seulement la pathologie, mais aussi le contexte de  vie, les désirs et les barrières que vous  pouvez rencontrer. La vérification, ne se  limite donc plus à un pourcentage  médical, mais considère les différentes  dimensions que l’être humain habite, en  ce sens l’évaluation devient  

multidimensionnelle 

3. Recevez le résultat

Au lieu des anciens taux d’invalidité, le  résultat classe les besoins en soins en  quatre niveaux d’intensité basés sur les  critères internationaux de la  

Classification internationale du  

fonctionnement (CIF) :  

∙ Légère : Nécessité de supports  minimaux.  

∙ Moyen : Besoin d’assistance  

modéré.  

∙ Intensif (Élevé) : Lié à des  

situations de grave limitation de  

l’autonomie.  

∙ Intensif (très élevé) : Situations  de non-autosuffisance nécessitant  des soins constants. 

La reconnaissance de la condition de  handicap 

Le certificat final indique si vous êtes une  personne handicapée. En

fonction de la  sévérité constatée (légère, moyenne,  élevée ou très élevée), le résultat  confirme le droit à : 

Avantages économiques : 

Ils remplacent les anciennes pensions et indemnités. Si l’évaluation de base établit un handicap avec un besoin de soutien « élevé » ou « très élevé »,  les allocations et prestations  

(telles que l’allocation d’assistance  ou l’allocation d’accompagnement)  sont automatiquement déclenchées. 

• Avantages fiscaux et de travail :  Le résultat positif garantit l’accès  aux permis de travail (ex loi 104),  déductions fiscales pour véhicules  ou aides techniques, et des facilités  pour l’achat d’aides. 

Le résultat est automatiquement acquis  dans votre Fascicolo Sanitario Elettronico (FSE), un outil numérique qui  rassemble l’ensemble de votre historique  médical (vos dossiers médicaux). Vous  pouvez accéder au dossier via SPID ou  carte d’identité électronique (CIE). 

Pour accéder à votre dossier médical  électronique, cliquez ici! 

En résumé, que recevez-vous ? 

Vous recevrez un document électronique  certifiant votre statut unique de  personne handicapée. Ce document est  le seul titre requis pour : 

1. Recevoir le paiement des subventions  économiques de l’INPS.
2. Obtenir les avantages fiscaux de  l’Agence des Recettes. 
3. Activer les services sociaux de la  commune de résidence.

Le décret législatif 62/2024 vise à  Éliminer  

1. la confusion entre le procès-verbal  d’invalidité civile et celui du handicap :

• Procès-verbal d’invalidité civile :  évalue la réduction de la capacité  de travail (exprimée en pourcentage, par exemple 74%, 100%). Il sert principalement à obtenir des avantages économiques (allocations, pensions) ou des avantages  fiscaux. 
• Rapport de handicap (loi 104/92) :  reconnaît et évalue les handicaps  physiques, mentaux ou sensoriels  (invalidité civile, cécité civile, surdité, surdicecité) et les éventuels besoins d’assistance dont la personne a besoin  (évaluation sociale, loi 104/1992).

2. Unifier les deux procès-verbaux 

Avec la réforme 62/2024, il n’y aura plus  de procès-verbaux séparés, mais un  certificat unique définissant la condition  de handicap. 

3. Introduire une nouvelle terminologie 

Le décret abolit des termes tels que  «invalidité », « handicap » ou « personne  diversement habile » dans toutes les lois  ordinaires, en les remplaçant par  « personne avec handicap ». 

4. Accéder au « Projet de vie » 

Le résultat positif de l’évaluation oblige  l’organisme public (Commune et ASL) à  lancer, sur demande, le Projet de Vie  Individuelle, un plan personnalisé qui  coordonne tous les soutiens  

(économiques, sociaux et sanitaires) dont  vous avez besoin. 

Avec la réforme, l’approche de l’évaluation change.

Dans le passé, la constatation était surtout  basée sur le pourcentage d’invalidité,  calculé à l’aide de tableaux qui reliaient  chaque pathologie à un pourcentage  déterminé. 

Le nouveau système évalue également  l’impact de la condition sur la vie de la  personne, en considérant par exemple : 

∙ Autonomie personnelle 

∙ Capacité de travail 

∙ Participation sociale 

∙ Difficultés dans les activités  

quotidiennes. 

Cette approche vise à reconnaître le  handicap de manière plus réaliste et  centrée sur la personne.

Oui. 

Avec le nouveau modèle d’évaluation,  l’évaluation prend en compte les  

barrières réelles dans la vie  

quotidienne. 

Par exemple, une personne qui conserve  une bonne autonomie pourrait recevoir  une évaluation différente de celle d’une  personne ayant le même diagnostic mais  ayant un plus grand besoin de soins ou  de soutien.

L’un des objectifs de la réforme est  d’introduire une certification unique du  handicap. 

À l’avenir, un seul procès-verbal pourrait  être valable pour plusieurs prestations,  telle que : 

∙ Invalidité civile  

∙ Reconnaissance de la loi 104  

∙ D’autres mesures d’assistance ou  de soutien. 

L’objectif est de simplifier le parcours  pour les personnes handicapées et leurs  familles, en réduisant les : 

∙ Visites répétées 

∙ Temps d’attente 

∙ Procédures bureaucratiques.

La réforme ne modifie pas  

automatiquement les conditions  d’obtention des prestations. 

En particulier : 

∙ Les seuils sanitaires ne sont pas  abaissés 

∙ Les seuils économiques ne sont  pas modifiés

∙ Des pourcentages plus élevés ne  sont pas garantis. 

En revanche, la méthode d’évaluation,  qui vise à considérer les différentes  dimensions de la vie d’une personne  change.

Pour présenter une demande d’invalidité  civile ou de la loi 104, vous devez : 

1. Collecter tous les documents de santé  en cours de validité et des certificats  médicaux détaillées 

Apporter au médecin les : 

∙ Rapports spécialisés actualisés 

∙ Diagnostics précis (de préférence  récents) 

∙ Certificats hospitaliers 

∙ Eventuels procès-verbaux antérieurs

Les documents doivent être clairs,  lisibles, rédigés en italien et doivent  décrire comment le handicap affecte  votre vie quotidienne. 

2. Parlez-en bien avec le médecin,  décrivez clairement les difficultés de  votre vie quotidienne, signalez toute  limitation professionnelle ou sociale.

Le médecin (généraliste ou spécialiste)  doit remplir le certificat, il est donc  important de mentionner : 

∙ Toutes les pathologies (même plus  d’une) 

∙ Les symptômes réels 

∙ Les difficultés pratiques (marche,  travail, autonomie, etc.) 

Remarque : ne pas minimiser les détails,  l’évaluation est également basée sur cela. 

3. Vérifier les exigences  

administratives 

Avant de procéder, assurez-vous que : 

∙ Avoir un code fiscal et un  

document d’identité en cours de  validité 

∙ Être résident en Italie 

∙ Avoir un éventuel SPID/CIE (utile  pour suivre la pratique) 

4. Préparer les documents  

supplémentaires 

Selon le cas : 

∙ Certificats de travail (si vous  travaillez) 

∙ Documentation scolaire (pour  mineurs) 

∙ Rapports écrits sociaux ou de bien être

Utiles surtout pour l’évaluation la plus  « complète » prévue par la réforme.