FAQ - Frequently Asked Questions

Oui, tu peux demander la nationalité italienne pour résidence (NATURALISATION)

Conditions à remplir:

  • Résider depuis au moins cinq ans sur le territoire;
  • Un permis de séjour attestant le statut de réfugié en cours de validité (ou un permis de séjour expiré et le récépissé de la demande de renouvellement);
  • Une copie du certificat de reconnaissance du statut de réfugié;
  • Une déclaration sur l’honneur, avec une signature certifiée sans timbre, délivrée par le tribunal ou la commune, remplaçant l’acte de naissance et l’extrait de casier judiciaire du pays d’origine;
  • Les trois dernières déclarations de revenus.

Oui, tu peux faire la demande de nationalité pour résidence (NATURALISATION), conditions à remplir:

  • Etre résident depuis au moins dix ans sur le territoire de la république
  • Avoir un permis de séjour justifiant la protection subsidiaire en cours de validité (ou un permis de séjour expiré et le récépissé de la demande de renouvellement);
  • Une déclaration sur l’honneur, avec une signature certifiée sans timbre, délivrée par le tribunal ou la commune, remplaçant l’acte de naissance et l’extrait de casier judiciaire du pays d’origine;
  • Les trois dernières déclarations de revenus

Pour présenter  la demande de citoyenneté il faut:

  • obtenir une identité SPID. L’activation de la SPID est gratuite et peut être faite à travers des fournisseurs autorisés listés sur le site de l’Agenzia per l’Italia Digitale  (https://www.agid.gov.it/it/piattaforme/spid ) pour se faire enrôler et obtenir cette identité, il faut: une adresse e-mail, un numéro de cellulaire; un document d’identité valable et carte de soins portant un numéro fiscal.
  • Acceder au portail http://www.libertaciviliimmigrazione.dlci.interno.gov.it/it/servizi-online à travers le bouton “accède avec le spid”
  • Remplir le formulaire électronique de la demande, en attachant à chaque fois à l’espace indiqué le document requis:
    – document d’identité;
    – acte de naissance et l’extrait de casier judiciaire du pays d’origine;
    – certificat attestant la connaissance de la langue italienne, non inférieur au niveau B1 del QCER;
    – le reçu de paiement des frais prévus par la loi de euro 250,00.
    – les codes électroniques du timbre de 16,00 euro

A  ce niveau, la demande est transmise à la préfecture qui se chargera de vous convoquer. 

Oui, on peut obtenir la citoyenneté italienne par le mariage, quel que soit le type de permis de séjour (même si tu demandeur d’asile ou titulaire de la protection internationale!)

Conditions à remplir:

  • Être résident depuis au moins deux ans sur le territoire italien ou trois ans après la date du mariage si l’on est résident à l’étranger.
    NOTEZ BIEN: les délais ci-dessus indiqués sont réduits de moitié en présence d’un enfant né du couple ou adopté par celui-ci.
  • Connaissance de la langue italienne (niveau B1 au minimum).

Un apatride (du Grec a-polis “qui n’appartient pas à une cité) est un homme ou une femme qui ne possède pas la citoyenneté d’aucun état. Certains apatrides sont aussi des réfugiés, mais tous les réfugiés ne sont pas des apatrides et beaucoup d’apatrides n’ont jamais traversé une frontière.

La condition d’apatride ne dépend pas d’un choix ou de la volonté des individus. On est apatride pour une (ou plusieurs) des raisons suivantes:

  • si l’on est fils d’apatrides ou mis  dans les conditions de ne pas pouvoir hériter de la citoyenneté de ses géniteurs;
  • si l’on est membre d’un groupe social à qui  l’on dénie la citoyenneté sur la base d’une discrimination;
  • si l’on est réfugié à la suite d’une guerre ou d’une occupation militaire;
  • pour des motifs bureaucratiques, dans le cas où l’état dont on était le citoyen s’est dissout en donnant vie à une nouvelle entité nationale (c’est le cas de l’ex-URSS ou de l’ex-Yougoslavie);
  • pour des incongruités et lacunes dans les lois sur la citoyenneté de certains états.

En Italie il existe 2 procédures pour la reconnaissance du statut d’apatride.

La procédure administrative prévoit l’envoi d’une lettre recommandée au ministère de l’intérieur, dans laquelle on demande d’être reconnu comme apatride, en y joignant les documents suivants:

  • L’acte de naissance
  • L’attestation de résidence et une copie certifiée du titre de séjour
  • Chaque document étant idoine à démontrer sa situation d’apatride (ex:une attestation délivrée par les autorités consulaires du pays d’origine ou, si nécessaire, une attestation du dernier pays de résidence du demandeur dans laquelle résulte que ce dernier n’est pas en possession de ladite citoyenneté).

Si tu as un document provenant d’un pays étranger, tu dois le faire traduire et légaliser!

L’administration ne te reconnaîtra le statut d’apatride seulement si tu as présenté tous les documents prévus par la loi.

La durée moyenne de la procédure: deux ans.

Si la demande par voie administrative est rejetée, tu peux présenter la demande au juge (procédure judiciaire)

La procédure judiciaire est possible seulement en présence d’un/une avocat/e. Le demandeur qui ne peut pas supporter les frais de justice peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle de l’État.

Préparation de la demande par l’avocat/e.

La demande est déposée auprès la “section spécialisée en matière d’immigration, protection internationale et libre circulation des citoyens de l’Union Européenne” du tribunal compétent en fonction du lieu où demeure de celui qui demande la reconnaissance du statut d’apatride.

La loi prévoit que soit délivré un titre de séjour seulement au demandeur du statut d’apatride qui au moment de sa demande est déjà en possession d’un quelconque autre titre de séjour. Cependant, certaines préfectures de  police sur la base d’une interprétation qui apparaît comme conforme à l’esprit de la convention de New York sur le statut des apatrides et aux indications contenues dans le manuel sur la protection des personnes apatrides de l’UNHCR, délivrent un permis de séjour même aux demandeurs qui n’ont pas au préalable un titre de séjour; il suffit d’être capable de démontrer que la procédure de reconnaissance du statut d’apatride est en cours d’instruction.

En Italie les apatrides reconnus à travers la procédure formelle ont droit à l’instruction scolaire, aux soins médicaux, au travail et à une pension de retraite. Par ailleurs, ils ont droit d’avoir:

  • Un permis de séjour pour apatride de 5 ans
  • Un document de voyage
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