FAQ - La reconnaissance du situation de handicap

On parle de handicap (ou mieux : condition de handicap) lorsqu’une personne, pendant une période prolongée, a un handicap physique, mental, intellectuel, du neuro développement ou sensoriel qui rend plus difficile l’accomplissement de certaines activités quotidiennes (ex. travailler, se déplacer ou prendre soin de soi). Ces difficultés sont dues à l’interaction avec des barrières de nature différente (ex. barrières architecturales, sociales…). 

En Italie, le handicap est reconnu par une commission publique : c’est la personne concernée qui doit en faire la demande. 

La commission reconnaît et évalue les atteintes physiques, mentales ou sensorielles (invalidité civile, cécité civile, surdité, surdicécité) et les éventuels besoins d’assistance dont la personne a besoin (évaluation sociale, loi 104/1992).

Les deux reconnaissances, qui ont généralement lieu ensemble, sont également garanties aux étrangers résidant en Italie.

Demander les deux reconnaissances est très important parce qu’ils sont la condition pour obtenir différentes facilités et soutiens économiques, d’assistance, de santé, de soutien à l’école ou au travail.

Peuvent faire la demande pour la reconnaissance de handicap (loi 104/1992) et/ou invalidité/cécité/surdité :

• • Citoyens italiens résidant en Italie 
  • Citoyens étrangers de l’Union européenne résidant légalement en Italie et inscrits au registre de la commune de résidence 

• Les ressortissants étrangers ne faisant pas partie de l’Union Européenne avec un permis de séjour régulier d’au moins un an.

Vous pouvez faire une demande auprès de l’INPS, l’Institut National de la Prévoyance Sociale, qui est le principal organisme public qui s’occupe des pensions, des allocations et des aides économiques pour ceux qui travaillent ou sont en difficulté en Italie. La demande peut être faite en ligne, sur le site de l’INPS, ou par un patronat ou une association. 

Pour démarrer la procédure, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Tout d’abord vous devez aller chez un médecin de famille et lui demanderd’envoyer à l’INPS un certificat médical introductif, qui doit contenir les données personnelles, le code fiscal, le diagnostic des pathologies. Le médecin remplit le certificat en ligne, l’envoie à l’INPS et délivre un reçu avec le numéro du certificat. 
   2. Après avoir obtenu le certificat médical, vous devez faire la demande elle-même. Vous pouvez le faire de deux façons :
   • En ligne sur le site de l’INPS. Pour accéder vous avez besoin des identifiants SPID (Système Public d’Identité Numérique), CIE (Carte d’Identité Électronique 3.0), ou CNS (Carte Nationale des Services) cliquer ici pour accéder au service
   • Par l’intermédiaire d’un patronat ou association (consultez la liste des guichets https://www.jumamap.it/wp-content/uploads/Sportelli-disabilita-JumaMap-8-aprile-2025.xlsx )

   Rappelez-vous que vous pouvez joindre à votre demande des dossiers médicaux spécialisés.

   
   Nota Bene : Le certificat médical est valable 90 jours pour faire la demande d’invalidité civile !

    

   3. À l’issue de ses évaluations, la Commission établit les procès-verbaux relatifs aux handicaps (invalidité/cécité/surdité) avec les pourcentages (invalidité) ou les conditions de cécité (partielle ou absolue) ou de surdité ou les conditions pour l’indemnité d’accompagnement. Le procès-verbal sur le handicap (loi 104/1992) précise s’il y a ou non un état de gravité.

   La Commission vous enverra les procès-verbaux, mais vous pourrez également les consulter sur le site de l’INPS. 

   
   Veuillez noter : si vous ne trouvez pas l’évaluation des procès-verbaux correcte, vous pouvez introduire un recours par l’intermédiaire d’un avocat

Le médecin généraliste (même différent de celui qui a certifié l’invalidité) envoie la demande de visite à domicile. Dans les cinq jours suivant la demande, une communication vous est envoyée portant  la date et l’heure de la visite à domicile.

Certains procès-verbaux prévoient une révision dans le temps (après un an, deux, trois…). Le procès-verbal de constatation indique si l’invalidité est « révisable » ou « non révisable ». Si l’invalidité peut changer avec le temps (« révisable »), le procès-verbal indiquera la date d’une nouvelle visite chez le médecin de base. 

Dans ces cas, c’est l’INPS lui-même qui vous convoque à une nouvelle visite. Vous n’avez pas besoin de retourner chez le médecin traitant pour le certificat d’introduction. Lors de l’examen, il vous sera demandé de nouveaux dossiers médicaux et un nouveau rapport sera établi. 

Gardez à l’esprit que vos procès-verbaux restent valables jusqu’à la fin de la nouvelle évaluation.

Si votre état s’aggrave avec le temps et que vous disposez d’une bonne documentation spécialisée, vous pouvez demander une nouvelle évaluation.

Le parcours est le même que la première fois : certificat introductif, demande, évaluation, visite.

Le type de soutien varie selon la gravité des conditions reconnues, mais dépend, dans certains cas, d’autres critères (âge, revenu…).

En ce qui concerne les compromissions (invalidité civile, cécité civile, surdité, surdos cécité) des pensions, allocations et indemnités sont prévues.

Pensions : si l’invalidité est de 100% et que vous avez plus de 18 ans ; ou si vous êtes partiellement ou totalement aveugle ; vous ne devez pas dépasser un certain revenu personnel annuel (environ 19500 euros).

Allocations : si l’invalidité est comprise entre 74 et 99% et que vous avez plus de 18 ans et si vous n’avez pas de revenu supérieur à environ 5400 euros. 

Allocation d’accompagnement : indépendamment de l’âge ou du revenu, vous êtes indemnisé si vous n’êtes pas en mesure de marcher seul ou si vous avez besoin d’une assistance continue. Il est attribué même si vous êtes totalement aveugle.

Allocations pour frais de scolarité : ils sont accordés aux enfants handicapés scolarisés ou qui fréquentent des centres de réadaptation.

En ce qui concerne le handicap (loi 104/1992), si la condition de gravité est reconnue, plusieurs aides sont possibles :

– ouvre la possibilité de demander l’aide à l’école si l’intéressé est mineur ;

– permet des facilités sur le lieu de travail (permissions, congés, choix du lieu de travail, exonération du travail de nuit…)

– ouvre la possibilité de demander et d’obtenir des avantages fiscaux (frais médicaux, aides, assistance, voitures).

La reconnaissance de la condition de gravité est prise en compte par les services sociaux des communes qui doivent activer des formes spécifiques d’aide et de soutien.