FAQ - Frequently Asked Questions

Tu dois présenter à l’officier d’état civil une déclaration de l’autorité compétente de ton pays d’origine indiquant que sur la base de la loi de ce pays, il n’existe pas d’empêchement au mariage (c.à.d. “nulla osta”). 

Important: si tu ne peux ou ne peux pas t’adresser aux autorités de ton pays d’origine, tu peux demander à l’autorité d’état civil de ta commune de résidence de faire la publication des bans (du mariage) en présentant un acte de notoriété (l’original) signé de moins de six mois.

L’acte de notoriété peut se faire:

  • Au tribunal, déclarant son état de célibat, en présence de deux témoins;
  • Chez un notaire, en se présentant avec deux personnes (définies “certifiants”)  qui déclarent que tu remplis les conditions pour te marier.
  • Chez l’officier d’état civil ou un notaire pour faire une déclaration substitutive  de l’acte de notoriété dans laquelle tu affirmes être célibataire.

Il faut présenter à l’officier de l’état civil une déclaration indiquant qu’il n’y a pas d’empêchement au mariage (c.à.d.  “nulla osta« ). 

En Italie, le HCR est l’organisme compétent pour délivrer l’autorisation de mariage aux personnes réfugiées.

1. Un acte de notoriété (original) signé de moins de six mois.

Tu peux faire l’acte de notoriété:

  • Au Tribunal, en déclarant en présence de deux témoins, votre état de célibat; 
  • Chez un notaire en présence de deux personnes (appelées « certifiants »), qui déclarent que vous avez les qualités requises pour vous marier;
  • Chez un officier d’état civil ou un notaire pour faire une déclaration substitutive de l’acte de notoriété dans laquelle tu affirmes être célibataire                                         

2. Une Copie de la décision d’octroi du statut de réfugié;

3. Une copie du titre de séjour en cours de validité;

4. Copie d’un document valide du futur conjoint.

Vous pouvez envoyer la documentation par courrier à l’adresse UNHCR, Via Leopardi 24, 00185 Roma ou par courrier électronique certifié PEC (unhcr@pec.it) 

Vous pouvez également vous rendre directement au Bureau du HCR Italie – Largo Leopardi, 22,00185, Roma – pendant les heures d’ouverture du guichet ( https://www.unhcr.org/it/chi-siamo/contatti/ ).

N’oubliez pas de bien écrire le numéro de téléphone et l’adresse de résidence où recevoir la demande de non empêchement, y compris le nom de la façon dont il est écrit sur l’interphone.

Vous pouvez faire appel au Tribunal, en demandant que ce soit le juge qui vérifie qu’il n’existe pas d’empêchement au mariage et donc d’ordonner à l’officier d’état civil de procéder à la publication du mariage.

Pidgin English
Pular
Soninke
Bambara

This page is also available in: Italiano (Italien) English (Anglais) Shqiptare (Albanais) العربية (Arabe) Español (Espagnol) বাংলা (Bengali) 简体中文 (Chinois simplifié) Punjabi (Panjabi) Русский (Russe) Somali (Somali) اردو (Ourdu) አማርኛ (Amharique) Tigrinya (Tigrinya) Wolof (Wolof)