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Procédure accélérée aux frontières
3 étapes:
1.Manifestation de la volonté d’introduire une demande de protection internationale
Tu peux déclarer à tout moment que tu souhaites présenter une demande de protection internationale. Du 12 juin 2026 au 31 octobre 2026, les préfectures de police (Questure) et les bureaux de la police des frontières sont compétents pour recevoir ta manifestation de volonté à présenter une demande d’asile.
- Enregistrement de la demande
Dans un délai de 5 jours à compter du moment où tu as manifesté ta volonté d’introduire une demande de protection internationale, ta demande doit être enregistrée. Lors de cette étape, tes données biométriques seront insérées dans le système Eurodac et il te sera remis un document nominatif avec un code d’identité unique et la date d’enregistrement.
- Formalisation de la demande
Dans les 5 jours suivant l’enregistrement, ta demande doit être formalisée. Tu dois rassembler tous les documents utiles à l’appui de ta demande de protection internationale, le cas échéant. Après la formalisation, un document te sera délivré (ex permis de séjour papier pour demande d’asile)
ATTENTION
- POUR TOUTES LES DEMANDES DÉPOSÉES DU 12 JUIN 2026 AU 31 OCTOBRE 2026, LA DEMANDE DE PROTECTION INTERNATIONALE EST CONSIDÉRÉE COMME DÉJÀ FORMALISÉE AU MOMENT DE L’ENREGISTREMENT !!
- SI TU NE TE PRÉSENTES PAS AU RENDEZ-VOUS POUR LA FORMALISATION, TA DEMANDE DE PROTECTION INTERNATIONALE SERA CONSIDÉRÉE COMME RETIRÉE. ASSURE-TOI D’ÊTRE TOUJOURS DISPONIBLE POUR RECEVOIR TOUTE COMMUNICATION CONCERNANT TA DEMANDE DE PROTECTION INTERNATIONALE. DANS LE CAS OÙ TA DEMANDE EST CONSIDÉRÉE COMME RETIRÉE ET TU DÉCIDES DE SOUMETTRE UNE NOUVELLE, ELLE PEUT ÊTRE DÉCLARÉE IRRECEVABLE ET NON EXAMINÉE.
Important:
- Au cours des vérifications, auxquels tu seras soumis immédiatement après ton arrivée, il est important de déclarer tous tes besoins en matière de santé et tes besoins spécifiques afin d’accéder aux protections prévues en cas de vulnérabilité (grossesse, victimes de la traite des êtres humains, victimes de violences sexistes, forme de handicap physique et/ou mental, etc.).
- Pendant toute la durée de la procédure frontalière, la loi te considère comme non autorisé sur le territoire et tu ne pourras pas quitter la zone désignée pour ton accueil (fiction juridique de non-entrée).
- Pendant la durée de la procédure, tu seras affecté dans un centre d’accueil et autorisé à y résider. Tu recevras une décision du préfet à ce sujet, qui t’indiquera quelles sont tes obligations. Tu dois respecter dans tous les cas le règlement du centre d’accueil.
- Dans certains cas, pendant la durée de la procédure, tu pourras être détenu dans une zone frontalière/un centre de rétention.
- La procédure à la frontière peut durer jusqu’à 12 semaines à compter de la date d’enregistrement de la demande.
- Les 12 semaines comprennent : formalisation, audition et décision de la part de la Commission territoriale, recours éventuel et décision sur le fond et sur la suspension.
- Si la procédure frontalière n’est PAS terminée dans les 12 semaines, tu entres dans la procédure ordinaire et tu as le droit d’entrer sur le territoire national.
- Si tu souhaites faire appel de la décision de la commission territoriale, tu dois le faire dans les 5 jours suivant la notification. Le recours ne suspend PAS automatiquement la décision contestée. Donc, si tu as reçu un refus et que tu fais appel, ton avocat devra également demander la suspension des conséquences de la décision négative, sinon tu pourras toujours être rapatrié.
- La procédure de rapatriement doit être exécutée dans un délai de 12 semaines à compter de la notification du résultat négatif par la Commission territoriale ou de la notification de la non-acceptation du recours par le tribunal.
- Si la procédure de rapatriement n’est pas effectuée dans les 12 semaines, tu recevras un décret d’expulsion.
