Les nouvelles règles européennes en matière d’asile et de migration, connues sous le nom de Pacte européen sur la migration et l’asile, entrent en vigueur. Elles réforment le Système européen commun d’asile et introduisent de nouvelles procédures et de nouvelles normes pour la gestion des demandes de protection internationale et des systèmes d’accueil.
L’introduction des procédures à la frontière, applicables à une partie des personnes demandant l’asile, avec des délais plus courts pour l’examen de la demande et des règles spécifiques pendant leur séjour dans les structures frontalières, ainsi que des garanties réduites pour les personnes demandant l’asile.
Les personnes demandeuses provenant de pays dont le taux moyen de reconnaissance de la protection internationale dans l’Union européenne est égal ou inférieur à 20 %, sauf dans les cas de dérogation prévus par la législation. Cette procédure s’appliquera également aux personnes qui fournissent de fausses informations ou ont présenté de faux documents afin d’éviter leur identification, ainsi qu’aux personnes considérées comme représentant une menace pour l’ordre public. Les personnes demandeuses provenant d’un pays tiers considéré comme sûr conformément au Règlement Procédures (ancien article 42, paragraphe 1, point e, règlement (UE) 2024/1348) seront également soumises à une procédure accélérée.
La procédure à la frontière doit, en règle générale, être achevée dans un délai de 12 semaines, auxquelles peuvent s’ajouter 12 semaines supplémentaires pour une éventuelle procédure de retour immédiate.
Cela signifie que, bien que la personne demandeuse se trouve physiquement sur le territoire de l’État membre, elle est juridiquement considérée comme n’ayant pas encore été admise sur le territoire de l’Union aux fins de l’examen de sa demande.
Non. Les États membres peuvent adopter des mesures limitant la liberté de circulation de la personne demandeuse pendant la procédure, dans le respect des conditions prévues par le droit européen, notamment lorsque cette personne est soumise à une procédure à la frontière.
Oui. Le Pacte introduit un contrôle préalable obligatoire (« screening »), comprenant l’identification, le relevé des données biométriques, les contrôles sanitaires et les vérifications de sécurité.
Les États membres doivent adapter leurs procédures administratives et judiciaires aux nouvelles dispositions européennes et garantir des structures et des ressources adéquates afin de répondre aux exigences prévues par les nouveaux Règlements et la nouvelle Directive.
